1. SAISINE DE LA CMAC
La médiation est mise en oeuvre à la demande des parties lorsqu’elles en conviennent à la naissance du litige. Elle l’est également à la demande de l’une d’elles lorsque les parties en sont convenues aux termes de leur contrat.
La médiation peut aussi être mise en oeuvre :
1) À la demande d’une partie qui souhaite voir le Centre proposer cette médiation et si l’autre partie ne s’y oppose pas.
2) Lorsque le Centre est saisi d’une demande d’arbitrage et qu’il estime qu’une médiation peut être proposée aux parties et si celles-ci l’acceptent.
La demande de médiation peut être envoyée au Secrétariat par courrier électronique. Elle peut aussi être adressée au Centre, au format papier, par courrier postal, simple ou recommandé. Elle peut enfin être déposée au Secrétariat, au format papier.
Toute médiation dont l’organisation est confiée à la CMAC emporte adhésion des parties au présent règlement.
2. SECRÉTARIAT DE LA CMAC
Toute communication envoyée au Secrétariat, conformément au présent règlement, par voie électronique, doit être adressée à : contact@cmac.ma.
Tous les fichiers peuvent être transmis en pièces jointes ou au moyen d’un lien sécurisé permettant de les télécharger.
3. COMITE DE MÉDIATION DE LA CMAC
Le Comité de médiation de la CMAC est composé d’un président et de membres, spécialistes de la médiation, nommés conformément aux statuts de la CMAC. Il exerce les fonctions qui lui sont attribuées par le présent règlement pour l’administration des médiations.
4. DEMANDE DE MÉDIATION
La CMAC est saisi, à la demande des parties ou de l’une d’elles, d’une requête de médiation qui indique :
1) La dénomination sociale et l’adresse des parties ;
2) L’objet sommaire du litige ;
3) La position de la partie qui saisit le Centre.
5. INFORMATION DE L’AUTRE PARTIE
En présence d’une clause de médiation :
Lorsqu’il est saisi par une partie qui invoque l’existence d’une clause de conciliation ou de médiation stipulée au contrat objet du différend, la CMAC informe l’autre partie de la mise en oeuvre de la médiation.
En l’absence de clause de médiation :
Dès que la demande est enregistrée, le Centre en informe l’autre partie et lui propose la mise en oeuvre de la médiation.
6. RÉPONSE À LA DEMANDE
En présence d’une clause de médiation :
Dès réception des observations ou de l’accord de l’autre partie, le Secrétariat de la CMAC saisit le comité de médiation de la CMAC en vue de la désignation d’un médiateur.
En cas de refus explicite de la proposition de médiation comme en l’absence de réponse après l’expiration du délai prévu, la CMAC en informe la partie qui l’a saisi et clôt le dossier, les frais d’ouverture versés lui demeurant acquis.
7. DÉSIGNATION DU MÉDIATEUR
Dès l’accord des parties sur la médiation ou dès réception des observations, lorsque le contrat contient une clause d’adhésion au présent règlement, le comité de médiation désigne un médiateur, choisi en fonction de la nature du litige, le cas échéant sur proposition des parties.
Le médiateur doit être indépendant, neutre et impartial à l’égard des parties. Le cas échéant, il doit leur faire connaître, ainsi qu’au Secrétariat de la CMAC, les circonstances qui, aux yeux des parties, seraient de nature à affecter son indépendance et/ou son impartialité.
Le médiateur, désigné par le comité de médiation, signe une déclaration d’indépendance.
Si au cours du processus de médiation, le médiateur constate l’existence d’un élément de nature à mettre en cause son indépendance et/ou son impartialité, il en informe les parties. Sur accord écrit de celles-ci, il poursuit sa mission. Dans le cas contraire, il suspend la médiation. Le comité de médiation procède alors au remplacement du médiateur.
8. RÔLE DU MÉDIATEUR ET DÉROULEMENT DE LA MÉDIATION
Le médiateur aide les parties à rechercher une solution négociée à leur différend. Dans la loyauté et le souci du respect des intérêts de chacune des parties, il est maître des modalités d’exécution de sa mission. S’il l’estime utile, il peut entendre les parties séparément, après avoir reçu leur accord de principe. Dans ce cas, il veille à assurer un équilibre de traitement entre toutes les parties et à faire respecter la confidentialité du processus.
Lorsque la médiation s’achève sans que les parties soient parvenues à un accord, le Secrétariat de la CMAC procède alors à la clôture du dossier et en informe les parties. Le courrier ainsi adressé vaut constat de fin de mission.
La durée de la médiation ne peut excéder trois mois à compter de la désignation du médiateur par le Centre. Cette durée peut être prolongée par la CMAC, avec l’accord du médiateur et de toutes les parties.
S’il apparaît au médiateur que le processus de médiation n’aboutira pas à un accord, il peut mettre fin d’office à sa mission. De même et à tout moment, chacune des parties peut librement mettre un terme au déroulement de la médiation.
Dans l’hypothèse où le médiateur s’estime dans l’impossibilité de poursuivre sa mission, il suspend cette dernière. Il en avertit aussitôt le Secrétariat de la CMAC. Si les parties en expriment le souhait, le comité de médiation procède alors à son remplacement dans les meilleurs délais.
L’accord intervenu au cours de la médiation fait l’objet d’un accord transactionnel écrit signé par les parties et le médiateur.
9. CONFIDENTIALITÉ
Le médiateur, les parties et leurs conseils sont tenus à la plus stricte confidentialité pour tout ce qui concerne la médiation ; aucune constatation, déclaration ou proposition, effectuée devant le médiateur ou par lui, aucun document produit au cours de la médiation, ne peut être utilisé ultérieurement, même en justice, sauf accord formel de toutes les parties.
10. FRAIS ET HONORAIRES DE LA MÉDIATION
Les frais et honoraires de la médiation sont fixés, selon le cas, par le secrétariat de la CMAC.
Sauf accord différent des parties, les frais et honoraires sont répartis également entre elles. Si les parties décident d’une autre répartition, le médiateur leur fait signer une convention de répartition des frais et honoraires de médiation.
11. INTERPRÉTATION ET RÈGLEMENT EN VIGUEUR
